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Date limite de dépot 01/03/2024 à minuit

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Introduction :

Le Fonds de dotation « Barreau de Paris Solidarité » est engagé depuis sa création à améliorer l’accès au droit des publics précaires, vulnérables et/ou victimes de discriminations. Il défend une vision solidaire et fraternelle de la société et incarne les valeurs humanistes de la profession d’avocat.

Par nature et par vocation, individuellement, mais aussi collectivement, à travers l’Ordre des Avocats de Paris, les avocats sont partie intégrante de la société civile et en constituent un des éléments déterminants.

Profondément préoccupé par l’augmentation des inégalités et des tendances au repliement sur soi au sein de la société française, le Fonds de dotation s’inquiète de leurs conséquences croissantes sur les droits des personnes, à commencer par ceux des plus vulnérables, alors que celles-ci connaissent déjà des conditions de vie particulièrement difficiles sur le territoire francilien.

Fort de constat, le Fonds a décidé d’orienter son Appel à Projets 2024 en faveur de la reconstruction du lien social avec ces publics les plus précaires et victimes d’exclusion. Il s‘agit de défendre leur accès au droit et d’assurer la pleine reconnaissance du principe fondamental de Fraternité, à côté de ceux d'Égalité et de Liberté des individus.

Pour ce faire, le Fonds souhaite encourager les projets qui allient accès au droit et lien social et qui prennent en particulier la forme d’actions proactives, c’est-à-dire « d’aller-vers », pour rejoindre ces publics parmi les plus précaires et vulnérables, et – souvent – victimes d’exclusions multiples, outre qu’ils sont fréquemment invisibilisés car vivant et évoluant dans des marges. Il faut donc s’efforcer - à travers la fraternité et le lien - de les accompagner vers le droit.

 

Termes de l’Appel à projets 2024 :

Pour l’année 2024, le Fonds de Dotation « Barreau de Paris Solidarité » apportera son soutien à des projets portés par des associations de droit français qui auront pour vocation d’améliorer l’accès au droit des publics habitant des lieux de vie très précaires (la rue, squats, campements, bidonvilles). Les projets auront pour particularité de prendre la forme proactive « d’aller-vers » ces publics avec l’objectif de les informer sur leurs droits et sur les dispositifs d’accès au droit existants.

Les porteurs de projets veilleront notamment à ce que l’action pour laquelle ils déposent une demande de contribution inclut impérativement :

  • Un public cible particulièrement vulnérable sur le plan socio-économique et habitant de lieux de vie précaires (rue, squats, campements, habitats insalubres, bidonvilles) ;
  • Une approche d’intégration de ces publics par l’accès au droit ;
  • Une démarche « d’aller-vers ».

Les éléments suivants constituent des critères non-obligatoires mais valorisés lors de l’examen des dossiers :

  • L’action se déploie dans la région Ile-de-France ;
  • L’association porteuse du projet est une association de petite ou moyenne taille, mais dispose d’une existence d’au moins 2 ans, ainsi que d’expériences d’aller-vers les populations précaires.

 

Conditions d’éligibilité des projets :

  1. Le projet doit être porté par une association ou un organisme à but non lucratif de droit français.
  2. Le projet doit correspondre aux termes et attentes de l’Appel à Projets en cours
  3. La demande doit être articulée autour d’un projet précis, réaliste, construit, détaillé et budgété, ainsi que multi-financé. Le montant du financement sollicité auprès du Fonds Barreau de Paris Solidarité ne doit – en aucun cas – excéder 50% du total des ressources affectées à l’action par l’organisation soumettant le dossier. En outre, elle ne peut couvrir que des coûts directement liés à la réalisation du projet, le Fonds ne finançant pas de frais de fonctionnement généraux.
  4. Les avocat(e)s peuvent référer des initiatives, notamment en leur qualité de Président(e), Directrice/teur d’une ONG ou de membre de son Conseil d’administration. En revanche, elles/ils ne peuvent présenter – d’aucune manière – une action propre à leur Cabinet ou individuelle.

 

Procédure de dépôt et d’examen des demandes de contribution :

  1. Les porteurs de projets intéressés déposent par mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. avant le 1er mars 2024 à minuit une note d’intention, de maximum deux pages résumant l’objectif et la forme de l’action présentée.
  2. Les notes d’intention seront étudiées par le Comité de Parrainage du Fonds de dotation dans les six semaines qui suivront. Seuls les porteurs de projets retenus seront invités à adresser la demande de subvention sous forme d’un dossier complet dans les 45 jours suivants, soit au plus tard avant le 31 mai 2024. Les porteurs de projets non-retenus en seront informés par mail.
  3. Les dossiers complets seront étudiés par le Comité de Parrainage entre juin et octobre 2024, puis les décisions de subventions seront validées par le Conseil d’Administration du Fonds de dotation au plus tard entre juin et octobre 2024. Les notifications des subventions seront communiquées aux associations au fur et à mesure des validations.

Au cours de ce processus d’examen des demandes, des porteurs de projets sont susceptibles d’être auditionnés par les membres du Comité de Parrainage ou du Conseil d’Administration, si des informations complémentaires sont estimées nécessaires.

 

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Le Barreau de Paris Solidarité félicite chaudement les candidats et les lauréats de la 11e édition des Trophées Pro Bono :

  • Samy Djemaoun et Roman Sangue pour leur action en faveur de la mise à l’abri des familles en situation de rue avec l’association UTOPIA 56   et qui ont reçu le Prix Henri Leclerc !
  • Laura Nombret pour son engagement auprès de l’association Equal Legal Aid qui défend les demandeurs d’asile en Grèce du Nord et qui a remporté le Prix Solo !
  • Les avocats du Collectif « Agir Handicap » au sein de l’association « Droit Pluriel » qui améliorent l’accès au droit des personnes en situation de handicap et qui remportent le Prix en Equipe !
  • Les avocats du Cabinet Hogan Lovells pour son travail en faveur de l’indemnisation des victimes de traite des êtres humains et qui remportent le Prix des Avocats !
  • Francine Aka-Anhgui, avocate au Barreau de Côte d’Ivoire et Présidente de l’association des Femmes Juristes de Côte d’Ivoire qui remporte le premier Prix Pro Bono Francophone !

 


 

PRIX HENRI LECLERC

Lauréat : l’association UTOPIA 56

 

 


 

PRIX SOLO

Lauréat : l’association Equal Legal Aid

 

 


 

PRIX EN EQUIPE

Lauréat : l’association Droit Pluriel

 

 


 

Vidéo complète Trophées pro bono 2023

Vidéo complète

La permanence déménage mais reste dans le 11e et garde sa fréquence !

Depuis le mois d’avril 2023, la permanence d'avocats bénévoles dédiée aux personnes victimes de discriminations ou de violences LGBTQI-phobes n'a désormais plus lieu à bord du « Bus de la Solidarité » mais dans les locaux de la Maison de la Vie Associative et Citoyenne du 11e arrondissement (8 Rue du Général Renault, 75011 Paris) qui nous accueille généreusement !

Cette permanence, assurée par des avocat.e.s bénévoles du Barreau de Paris et accessible avec ou sans rendez-vous, reste organisée chaque dernier lundi du mois entre 12h et 15h.

Au-delà des dizaines de consultations, de premières victoires dont nous sommes fier.e.s !

Dans le cadre de cette permanence, l’une de nos avocates bénévoles particulièrement engagée, Me Sandrine Datse, a pu rencontrer une personne suivant un parcours de transition mais malheureusement confrontée à une situation familiale conflictuelle. Les conseils prodigués et l’accompagnement offert par Me Datse sur plusieurs procédures ont permis d’aboutir à un double résultat positif : d’une part un jugement de changement de la mention du genre sur les actes d'état civil et d’autre part l’obtention du versement d’une pension mensuelle au titre de l’obligation alimentaire, contribuant ainsi à améliorer l’autonomie financière de cette personne.

Info et rdv pour ces consultations sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone : 01 44 32 47 37 - 01 80 27 22 63

Le Barreau de Paris Solidarité invite tous les avocat.e.s parisiens investi.e.s bénévolement dans une cause d’intérêt général à participer cette année à la 11e édition des Trophées Pro Bono du Barreau de Paris !

Participer à ces Trophées est une occasion unique de mettre en valeur les projets ou les actions que vous soutenez mais aussi de faire connaitre l’engagement des avocats du Barreau de Paris afin de faire naitre d’autres vocations, d’autres engagements solidaires !

Les Trophées Pro Bono sont ouverts à tout.e avocat.e du Barreau de Paris ou élève-avocat.e de l’EFB, les candidatures peuvent être individuelles ou collectives et doivent être adressées par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. avant le 15 juin 2023 à minuit.

 

A. Télécharger l’appel à candidature et le règlement des Trophées 2023

B.1. Télécharger le formulaire de candidature (version_pdf)

B.2. Télécharger le formulaire de candidature (version_word)

 

Appel à Projets 2023 du Fonds de dotation Barreau de Paris Solidarité

Appui aux projets associatifs qui défendent les droits des personnes étrangères et/ou vulnérables face

aux barrières nouvelles que pose la dématérialisation des services publics et des procédures administratives

 

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Date limite de dépot 26/05/2023 à minuit

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Introduction :

Le Fonds de dotation « Barreau de Paris Solidarité » a pour mission principale d’œuvrer à l’accès au droit réel des publics précaires, vulnérables et/ou victimes de discriminations. Il s’agit de faire en sorte que chacun et chacune puisse concrètement connaitre ses droits et devoirs, se les faire expliquer et être accompagné.e le cas échéant dans leur mise en œuvre par des professionnels qualifié.

L’accès au droit, comme l’accès à la justice, est un droit fondamental qui doit être garanti et rendu effectif par la société et d’abord par les pouvoirs publics. Or on le sait, certaines personnes vulnérables sont, pour des raisons diverses (illettrisme, handicaps, allophones, discriminations, etc) en partie « empêchés » dans leur accès au droit, ce qui constitue une grave atteinte au principe d’égalité et peut potentiellement provoquer des séries de ruptures de droits qui aggravent la précarité ou la vulnérabilité initiale.

Si le numérique peut parfois apporter des solutions en matière d’accès au droit (par exemple, corriger des désavantages liés à certains handicaps), il ne saurait constituer une réponse en soi aux problématiques de non-accès au droit des catégories les plus vulnérables de la population et parmi elles notamment les personnes étrangères en situation d’exil. Pire, il peut même renforcer l’exclusion et l’isolement et franchir encore de nouvelles étapes dans la désappropriation des droits.

Car quelque-soit les mesures prises pour accompagner et former les personnes, la dématérialisation des procédures complexifie l’accès au droit puisqu’elle rend nécessaire la possession d’outils informatiques et d’abonnements ayant un coût ainsi que la maitrise de compétences techniques complexes (à commencer par la lecture bien-entendu, puis le traitement de texte et jusqu’à la capacité de comprendre les logiques des logiciels et formulaires en ligne). En cela, la dématérialisation pose bien des barrières nouvelles par rapport à un service public de l’accès au droit humain, professionnel et accessible qui prend le temps d’expliquer, d’accompagner et de s’adapter aux personnes et à leurs besoins.

Il serait également faux de penser que cette problématique de l’exclusion numérique ne serait que générationnelle : le public senior est en effet l’une des victimes de la dématérialisation à marche forcée mais le public « jeune », même s’il peut sembler plus familier de certains outils (comme le smartphone et les réseaux sociaux), est souvent totalement démuni face aux prérequis nécessaires pour accomplir une démarche administrative en ligne ou y rechercher une information officielle et fiable.

Au-delà enfin des questions des compétences nécessaires, le développement de l’usage du numérique échoue à améliorer véritablement l’accès au droit en se heurtant aussi à des limites purement techniques : des « bugs » ou des erreurs de développement peuvent conduire de façon incontrôlée et involontaire, au refus ou à la suspension automatique de droits. Erreurs techniques difficiles parfois à identifier et contre lesquelles les voies de recours traditionnelles sont parfois inadaptées ou vaines.

Il y a donc d’un côté un accroissement des inégalités d’accès pour les publics vulnérables qui ne seront pas dotés des mêmes ressources financières et de savoirs-faires. Ce sont ainsi des personnes qui vont encore davantage renoncer à connaitre et faire valoir leurs droits puisque la procédure pour y accéder leur sera incompréhensible et inaccessible.

Et d’un autre côté, il y a le spectre d’une technologie de plus en plus omniprésente mais encore faillible et opaque et qui est amenée à traiter de la situation et des droits des personnes sans véritable contrôle ni visibilité de ces derniers et sans grand recours en cas de problèmes techniques.

La situation des personnes étrangères en France est parfaitement illustrative de ces phénomènes et peut faire figure d’avertissement pour l’ensemble des justiciables : l’ouverture des droits est devenue pratiquement impossible quand l'obtention même d’un simple rendez-vous ou la création d’un compte en ligne pour déposer un dossier relève du parcours du combattant. La technique masque alors des réalités qu’il est de plus en plus difficile de contester en justice. Dans le même temps, le contrôle informatique des situations et le partage automatique de l’information entre administrations peut provoquer la suspension immédiate de droits, notamment sociaux. Or comment attendre d’un justiciable vulnérable qu’il parvienne à déposer les recours nécessaires contre l’ensemble des suspensions en cascade ?

 

Priorités de l’Appel à Projets 2023 :

Au titre de l’année 2023, le Fonds de dotation décide donc d’orienter son soutien financier vers les actions associatives visant à défendre l’accès au droit des personnes étrangères et/ou vulnérables face aux barrières que provoque la dématérialisation des services publics et des procédures administratives.

 

Conditions à remplir :

Pour être éligible, le projet soumis doit répondre aux critères suivants :

1/ Le projet doit être porté par une association ou un organisme à but non lucratif de droit français.

2/ Le projet doit contribuer à renforcer l’accès au droit et à la justice du ou des public(s) visé(s) par la thématique prioritaire annuelle.

3/ Le projet doit correspondre à la thématique prioritaire annuelle, soit pour l’année 2023, favoriser l’accès au droit des personnes étrangères et vulnérables en luttant contre les effets négatifs de la dématérialisation des services publics.

4/ La demande doit être articulée autour d’un projet précis, réaliste, construit, détaillé et budgété, ainsi que multi-financé. Le montant du financement sollicité ne doit – en aucun cas – excéder 50% du total des ressources affectées à l’action par l’organisation soumettant le dossier. En outre, elle ne peut couvrir que des coûts directement liés à la réalisation du projet, le Fonds ne finançant pas de frais de fonctionnement.

5/ Les avocat(e)s peuvent référer des initiatives, notamment en leur qualité de Président(e), Directrice/teur d’une ONG ou de membre de son Conseil d’administration. En revanche, elles/ils ne peuvent présenter – d’aucune manière – une action propre à leur Cabinet ou individuelle.

6/ Le dossier de demande doit être adressé en ligne au Fonds Barreau de Paris Solidarité, en pièces jointes d'un courrier électronique. Il doit être complet et comprendre le formulaire de demande téléchargeable ci-dessous ainsi que l’ensemble des pièces justificatives listées dans ce formulaire.

Modalités d’octroi des subventions en 2023 :

Après une phase d’instruction conduite par la Coordination du Fonds de dotation, le Comité de Parrainage (CP) composé de huit experts indépendants (dont trois avocats) examine les demandes de subvention. Après étude de la pertinence et de la recevabilité des projets, de leur faisabilité, ainsi que des modalités de gestion du soutien financier sollicité, le Comité de Parrainage se prononce sur l’octroi et le montant de la subvention accordée.

Les recommandations du Comité de Parrainage sont ensuite étudiées par le Conseil d’Administration du Fonds de dotation qui prend les décisions de subventions.

Tous les dossiers de demandes de subvention doivent impérativement être déposés avant le 26/05/2023 minuit. Ils seront examinés à l’occasion de différentes sessions du Comité de Parrainage au cours de l’année 2023 et chaque porteur de projet sera tenu informé de la date d’examen de sa demande.

Les décisions seront uniquement communiquées par voie postale ou électronique, à l’issue de l’examen des dossiers par le Comité de Parrainage et de la décision prise par le Conseil d’Administration.

Il est demandé à chaque porteur de projet de renseigner un dossier de demande de subvention téléchargeable. Le formulaire – accompagné des annexes demandées – est à retourner à l’attention de la Coordination du Fonds par voie électronique à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

Lien pour télécharger le dossier de demande de subvention au format Word

Lien pour télécharger le dossier de demande de subvention au format Pdf