Actualités

Pour assurer un accès au droit minimum en cette période de confinement aux personnes exposées à des violences conjugales, le Barreau de Paris Solidarité et la Fondation des Femmes adaptent le dispositif « 365 jours pour les droits des femmes = 365 avocat.e.s ».

Pour solliciter les conseils bénévoles d’un.e avocat.e du Barreau de Paris, il suffit de remplir le formulaire en ligne sous ce lien : https://docs.google.com/forms/d/15hjIY5lNv3OvBCYwZEoKL1B3egmHBoR8q6LSdfxlfhs/viewform?edit_requested=true

Vous êtes avocat.e et vous souhaitez participer à l'initiative : écrivez à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

L’Ordre des Avocats de Paris met également à disposition une permanence téléphonique entièrement gratuite dédiée aux victimes de violences conjugales : du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h joignable au 01 44 32 49 01.

En outre, vous pouvez joindre la permanence généraliste SOS avocats du lundi au vendredi de 19h à 23h30, sans RDV au 0825 393 300 (0,15€ la minute).

Vous trouverez par ailleurs sur ce document la liste des autres acteurs utiles en cas de violences conjugales : ici.

L'appel à projets du Fonds de dotation Barreau de Paris Solidarité pour l'année 2020 est en ligne !

Cette année, l'Ordre des Avocats de Paris a choisi de cibler son soutien financier au bénéfice de projets favorisant l’accès au droit ou la défense des droits pour les personnes qui font l’objet de mesures d’enfermement, quelle qu’en soit la nature.

Si vous développez un projet en lien avec cette thématique, nous vous invitons à consulter l'appel à projet et à télécharger le formulaire de demande de subventions en suivant ce lien: https://www.barreausolidarite.org/nos-actions/financement-de-projets.html

Les permanences du Bus de la Solidarité n'auront pas lieu les 24 et 31 décembre

La permanence asile du vendredi 28 décembre n'aura pas lieu

A l’occasion de la journée internationale des migrants, António Vitorino, Directeur général de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM, l’organisme des Nations Unies chargé des migrations), rappelle « la nécessité, pour tous les États, d’assurer des migrations bien gérées, et qu’aucun État ne peut y parvenir seul. Pour affronter le phénomène migratoire, une coopération s’impose à tous les niveaux »1 pour assurer le respect de la dignité de tous.


Au cœur de la défense de cette dignité, les avocats du Pôle étranger et asile du Barreau de Paris Solidarité sont tout particulièrement engagés par leurs actions en faveur de la défense des droits des demandeurs d’asile.


Au sein du Bus de la Solidarité, les 54 avocats spécialisés en droit des étrangers et en droit d’asile des listes du Barreau de Paris Solidarité interviennent chaque semaine depuis décembre 2017 à la porte d’Aubervilliers, à côté des Jardin Anaïs-Nin dans le 19ème arrondissement de la capitale, surnommé par ses habitants « le camp des rats »2 .


Fort d’une équipe de trois avocats présents tous les vendredis de l’année tout du long de l’après-midi, les avocats du barreau de Paris ont délivré des consultations juridiques gratuites à plus de 1000 personnes, familles en attente du statut de réfugié, jeunes femmes et hommes isolés, étudiant étranger souhaitant changer de statut pour pérenniser leur présence en France, étrangers en attente de régularisation, frappés d’une mesure d’éloignement (OQTF), etc.


Mais cette diversité du contentieux rencontré s’efface face à un constat inquiétant : 43% des consultations délivrées relevaient du contentieux de la procédure de détermination de l’État-membre responsable du demandeur d’asile dite « Dublin III ». Arrêtés de transferts avec délai de recours de 48h, décision de sortie de l’hébergement, contestation du refus des conditions matérielles d’accueil, refus d’enregistrement de la demande d’asile a constitué la majorité du contentieux rencontré par les avocats.


Ce constat est inquiétant car il traduit l’ineffectivité du règlement européen Dublin III qui devait permettre la prise en charge globale en Europe des demandeurs d’Asile par des États-membres coopérants pour garantir l’effectivité du droit d’asile.


Or sur le terrain, c’est le contraire que nous constatons. L’application du règlement européen, l’ensemble des dispositions relatives aux demandeurs d’asile Dublinés, le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement sociojuridique dont la France a la charge fonctionne contre et non pour la garantie de l’accès au droit du demandeur d’asile.


Ce mardi 18 décembre, l’organisation des nations unis rappelait que lors de la Déclaration de New York adoptée par l’Assemblée générale le 19 septembre 2016, les États avaient renouvelé leurs vœux de protéger les droits de réfugiés et des migrants et de partager responsabilité du soutien et de l'accueil de ces réfugiés et migrants.


Ceux deux aspects essentiels à l’exercice effectifs du droit d’asile garanti par la Déclaration universelle des droits l’Homme de 1948 dans son article 14 souffrent des politiques migratoires nationales.


Or on constate à travers le contentieux traité au plus près des « camps de migrants », que la procédure kafkaïenne à laquelle sont soumis les demandeurs d’asile et notamment les Dublinés fait barrage à un accès effectif au droit d’asile, droit éminemment garanti par l’article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Une déclaration vieille de 70 ans cette année, et qui trouve peu de raisons d’être ainsi célébré.


Le seul présent fait à cette occasion par la France avec l’énième réforme du droit de l’asile de et de l’immigration du 10 septembre dernier est la mise en place de schémas régionaux d’accueil qui signe la mort de l’autonomie et de la libre intégration du demandeur d’asile ainsi que de sa liberté d’installation3. Et pour les avocats, la certitude que ce nouvel arsenal légal permettra à l’administration, en la personne de l’Ofii, d’exclure les demandeurs d’asile du dispositif national d’accueil et de se désengager, sous couvert de légalité, de sa responsabilité de soutien de d’accueil des réfugiés et des migrants.


Or les avocats constatent que le demandeur d’asile pâtit du manque d’ampleur du dispositif national d’accueil puisque 50% des demandeurs d’asile ne bénéficient pas d’hébergement. Des familles et des personnes isolées, en situation d’errance, qui à Paris dorment dehors, forment des campements et subissent moralement et physiquement les délais de traitement trop longs de leur demande d’asile4.


Les avocats du Barreau de Paris sont en première ligne pour constater les travers de la prise en charge et de l’accueil du demandeur d’asile en France, et le caractère kafkaïen de la procédure. Une procédure sur laquelle revient chaque législature (deux réformes rien que pour l’année 2018) sans jamais la résoudre, rendant le droit applicable instable, incompréhensible et inaccessible pour les personnes concernées, alors même que la barrière de la langue est déjà un obstacle fort.


C’est pour défendre l’effectivité des droits et l’accès au droit d’asile que les avocats du barreau de Paris interviennent de façon gratuite et volontaire, avec les associations de défense des migrants, au plus près des demandeurs d’asile.


Avec pour seul constante de ne pas se désengager.


 

1 https://www.iom.int/fr/migrantsday

2 https://www.la-croix.com/France/Immigration/Porte-dAubervilliers-impasse-migrants-2018-09-03-1200965865

3 https://www.lacimade.org/schemas-regionaux-daccueil-des-demandeurs-dasile-quel-etat-des-lieux/

4 Ibid.

Justice des mineurs : " L'ordonnance de 1945 ne doit pas être réformée sans retour à une philosophie bienveillante"  :

Le texte de l'article serait : "Retrouvez la tribune signée par Madame le batonnier Marie-Aimée Peyron ainsi qu'une cinquantaine de spécialistes dans Le Monde" avec le lien de la tribune :  https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/02/12/justice-des-mineurs-si-l-ordonnance-du-2-fevrier-1945-doit-etre-reformee-il-est-essentiel-de-revenir-a-la-philosophie-du-texte_5422420_3232.html