A l’occasion de la journée internationale des migrants, António Vitorino, Directeur général de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM, l’organisme des Nations Unies chargé des migrations), rappelle « la nécessité, pour tous les États, d’assurer des migrations bien gérées, et qu’aucun État ne peut y parvenir seul. Pour affronter le phénomène migratoire, une coopération s’impose à tous les niveaux »¹ pour assurer le respect de la dignité de tous.

Au cœur de la défense de cette dignité, les avocats du Pôle étranger et asile du Barreau de Paris Solidarité sont tout particulièrement engagés par leurs actions en faveur de la défense des droits des demandeurs d’asile.

Au sein du Bus de la Solidarité, les 54 avocats spécialisés en droit des étrangers et en droit d’asile des listes du Barreau de Paris Solidarité interviennent chaque semaine depuis décembre 2017 à la porte d’Aubervilliers, à côté des Jardin Anaïs-Nin dans le 19ème arrondissement de la capitale, surnommé par ses habitants « le camp des rats »² .

Fort d’une équipe de trois avocats présents tous les vendredis de l’année tout du long de l’après-midi, les avocats du barreau de Paris ont délivré des consultations juridiques gratuites à plus de 1000 personnes, familles en attente du statut de réfugié, jeunes femmes et hommes isolés, étudiant étranger souhaitant changer de statut pour pérenniser leur présence en France, étrangers en attente de régularisation, frappés d’une mesure d’éloignement (OQTF), etc.

Mais cette diversité du contentieux rencontré s’efface face à un constat inquiétant : 43% des consultations délivrées relevaient du contentieux de la procédure de détermination de l’État-membre responsable du demandeur d’asile dite « Dublin III ». Arrêtés de transferts avec délai de recours de 48h, décision de sortie de l’hébergement, contestation du refus des conditions matérielles d’accueil, refus d’enregistrement de la demande d’asile a constitué la majorité du contentieux rencontré par les avocats.

Ce constat est inquiétant car il traduit l’ineffectivité du règlement européen Dublin III qui devait permettre la prise en charge globale en Europe des demandeurs d’Asile par des États-membres coopérants pour garantir l’effectivité du droit d’asile.

Or sur le terrain, c’est le contraire que nous constatons. L’application du règlement européen, l’ensemble des dispositions relatives aux demandeurs d’asile Dublinés, le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement sociojuridique dont la France a la charge fonctionne contre et non pour la garantie de l’accès au droit du demandeur d’asile.

Ce mardi 18 décembre, l’organisation des nations unis rappelait que lors de la Déclaration de New York adoptée par l’Assemblée générale le 19 septembre 2016, les États avaient renouvelé leurs vœux de protéger les droits de réfugiés et des migrants et de partager responsabilité du soutien et de l'accueil de ces réfugiés et migrants.

Ceux deux aspects essentiels à l’exercice effectifs du droit d’asile garanti par la Déclaration universelle des droits l’Homme de 1948 dans son article 14 souffrent des politiques migratoires nationales.

Or on constate à travers le contentieux traité au plus près des « camps de migrants », que la procédure kafkaïenne à laquelle sont soumis les demandeurs d’asile et notamment les Dublinés fait barrage à un accès effectif au droit d’asile, droit éminemment garanti par l’article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Une déclaration vieille de 70 ans cette année, et qui trouve peu de raisons d’être ainsi célébré.

Le seul présent fait à cette occasion par la France avec l’énième réforme du droit de l’asile de et de l’immigration du 10 septembre dernier est la mise en place de schémas régionaux d’accueil qui signe la mort de l’autonomie et de la libre intégration du demandeur d’asile ainsi que de sa liberté d’installation³. Et pour les avocats, la certitude que ce nouvel arsenal légal permettra à l’administration, en la personne de l’Ofii, d’exclure les demandeurs d’asile du dispositif national d’accueil et de se désengager, sous couvert de légalité, de sa responsabilité de soutien de d’accueil des réfugiés et des migrants.

Or les avocats constatent que le demandeur d’asile pâtit du manque d’ampleur du dispositif national d’accueil puisque 50% des demandeurs d’asile ne bénéficient pas d’hébergement. Des familles et des personnes isolées, en situation d’errance, qui à Paris dorment dehors, forment des campements et subissent moralement et physiquement les délais de traitement trop longs de leur demande d’asile⁴.

Les avocats du Barreau de Paris sont en première ligne pour constater les travers de la prise en charge et de l’accueil du demandeur d’asile en France, et le caractère kafkaïen de la procédure. Une procédure sur laquelle revient chaque législature (deux réformes rien que pour l’année 2018) sans jamais la résoudre, rendant le droit applicable instable, incompréhensible et inaccessible pour les personnes concernées, alors même que la barrière de la langue est déjà un obstacle fort.

C’est pour défendre l’effectivité des droits et l’accès au droit d’asile que les avocats du barreau de Paris interviennent de façon gratuite et volontaire, avec les associations de défense des migrants, au plus près des demandeurs d’asile.

Avec pour seul constante de ne pas se désengager.

¹ https://www.iom.int/fr/migrantsday

² https://www.la-croix.com/France/Immigration/Porte-dAubervilliers-impasse-migrants-2018-09-03-1200965865

³ https://www.lacimade.org/schemas-regionaux-daccueil-des-demandeurs-dasile-quel-etat-des-lieux/

⁴ Ibid.

Les permanences du Bus de la Solidarité n'auront pas lieu les 24 et 31 décembre

La permanence asile du vendredi 28 décembre n'aura pas lieu

Afin de récompenser et de mettre en avant les actions engagées des avocats parisiens, Barreau de Paris Solidarité organise tous les ans une cérémonie de remise des «Trophées Pro Bono ».

Lors de cette soirée qui réunit plus de 300 avocats parisiens, sont récompensées cinq initiatives particulières pour l’accès au droit, à la culture, la protection des droits de l’Homme, l’insertion et le soutien des plus exclus, ou encore la protection de l’environnement.

Outre les récompenses, cet événement est l’occasion de faire un bilan de la mobilisation du barreau et de susciter des vocations en montrant à tous les actions que vous menez.

Découvrez les candidats 2018 et leurs engagements ainsi que les Lauréats : Videos  Galerie photo 

Les Trophées Pro Bono récompensent, chaque année, les actions engagées et solidaires des avocats et élèves avocats parisiens. Ce soir, pour la 7éme année consécutive et à l’occasion de la semaine « L’Avocat dans la cité », le fonds de dotation « Barreau de Paris Solidarité » a décerné un prix à cinq initiatives bénévoles d’avocats et élèves avocats parisiens.Le jury présidé par Audrey Pulvar, journaliste, Présidente de la Fondation pour la nature et l'homme ont mis à l’honneur les actions bénévoles et solidaires contre toute forme d’exclusion, de discrimination, de violences et défendant l’environnement, les réfugiés, la diversité, l’éducation, l’accès au droit.

PRIX HENRI LECLERC (PRIX JUNIOR) Lauréat : Sophie Pouget

Maître Sophie Pouget est actuellement engagée dans une action bénévole humanitaire et de plaidoyer soutenant le travail de plusieurs associations défendant les droits fondamentaux de près de 1.500 migrants vivant dans la région des Hauts de France.

PRIX SOLO Lauréat: Vanina Meplain

Maître Vanina Melplain, en tant que Vice-présidente de l’association l’ « Equipe d’action contre le proxénétisme » (EACP), est engagé dans la lutte contre le proxénétisme sous toutes ses formes et à tous les degrés : de la prévention à l’indemnisation des victimes en passant par la sanction et la participation à l’œuvre législative.

PRIX EN EQUIPE Lauréat : Barreau des rues

Créée en novembre 2017, Barreau des Rues a pour objet d'apporter un soutien moral, matériel, financier et juridique à des associations d'aide aux populations en difficulté par le biais d'actions ponctuelles ou récurrentes auprès du monde judiciaire, de promouvoir la solidarité au sein du Barreau de Paris, et plus largement au sein de la communauté juridique et judiciaire, et d'organiser des actions d'assistance envers les personnes en situation de précarité : collectes, maraudes , etc…

PRIX DES AVOCATS Lauréat : Barreau des rues

PRIX DU JURY Lauréat : Mourad Medjnah

Mourad Medjnah, avocat au barreau de Paris, mène une action de solidarité tournée vers l’accès au droit des plus jeunes issus des milieux populaires défavorisés en partenariat avec l’association Groupe Nango Juridique et Social, la ville de Noisy-le-Grand et l’Ecole de formation des barreaux de Paris. Son action passe par l’orientation et la sensibilisation des jeunes aux métiers du droit, la délivrance de consultations bénévoles et l’organisation de concours de plaidoiries dans les collèges et lycées. Ces moments d’éloquences ont suscité des vocations chez certains élèves et révélé chez d’autres, des qualités oratoires insoupçonnées, permettant un moment d’échange privilégié sur le monde du droit entre jeunes, parents, élèves, enseignants.

Du mercredi 10 au dimanche 14 octobre 2018,le parvis de l’Hôtel de Ville de Paris a accueilli le «Village de l’avocat» où des avocats spécialisés ont répondu aux questions de plusieurs milliers de personnes.

D’autres relais parisiens de consultations juridiques gratuites ont également leurs portes dès le lundi 8 et jusqu’au vendredi 12 octobre (mairies d’arrondissement de Paris, points d’accès au droit, Palais de Justice de Paris et Bus de la Solidarité).

Cette 7e édition a été un vrai succès avec plus de 2.300 consultations assurées sur le parvis.

Barreau de Paris Solidarité tient à remercie l'ensemble des avocats bénévoles qui ont participé à cette opération !