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Justice des mineurs : " L'ordonnance de 1945 ne doit pas être réformée sans retour à une philosophie bienveillante"  :

Le texte de l'article serait : "Retrouvez la tribune signée par Madame le batonnier Marie-Aimée Peyron ainsi qu'une cinquantaine de spécialistes dans Le Monde" avec le lien de la tribune :  https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/02/12/justice-des-mineurs-si-l-ordonnance-du-2-fevrier-1945-doit-etre-reformee-il-est-essentiel-de-revenir-a-la-philosophie-du-texte_5422420_3232.html

A l’occasion de la journée internationale des migrants, António Vitorino, Directeur général de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM, l’organisme des Nations Unies chargé des migrations), rappelle « la nécessité, pour tous les États, d’assurer des migrations bien gérées, et qu’aucun État ne peut y parvenir seul. Pour affronter le phénomène migratoire, une coopération s’impose à tous les niveaux »1 pour assurer le respect de la dignité de tous.


Au cœur de la défense de cette dignité, les avocats du Pôle étranger et asile du Barreau de Paris Solidarité sont tout particulièrement engagés par leurs actions en faveur de la défense des droits des demandeurs d’asile.


Au sein du Bus de la Solidarité, les 54 avocats spécialisés en droit des étrangers et en droit d’asile des listes du Barreau de Paris Solidarité interviennent chaque semaine depuis décembre 2017 à la porte d’Aubervilliers, à côté des Jardin Anaïs-Nin dans le 19ème arrondissement de la capitale, surnommé par ses habitants « le camp des rats »2 .


Fort d’une équipe de trois avocats présents tous les vendredis de l’année tout du long de l’après-midi, les avocats du barreau de Paris ont délivré des consultations juridiques gratuites à plus de 1000 personnes, familles en attente du statut de réfugié, jeunes femmes et hommes isolés, étudiant étranger souhaitant changer de statut pour pérenniser leur présence en France, étrangers en attente de régularisation, frappés d’une mesure d’éloignement (OQTF), etc.


Mais cette diversité du contentieux rencontré s’efface face à un constat inquiétant : 43% des consultations délivrées relevaient du contentieux de la procédure de détermination de l’État-membre responsable du demandeur d’asile dite « Dublin III ». Arrêtés de transferts avec délai de recours de 48h, décision de sortie de l’hébergement, contestation du refus des conditions matérielles d’accueil, refus d’enregistrement de la demande d’asile a constitué la majorité du contentieux rencontré par les avocats.


Ce constat est inquiétant car il traduit l’ineffectivité du règlement européen Dublin III qui devait permettre la prise en charge globale en Europe des demandeurs d’Asile par des États-membres coopérants pour garantir l’effectivité du droit d’asile.


Or sur le terrain, c’est le contraire que nous constatons. L’application du règlement européen, l’ensemble des dispositions relatives aux demandeurs d’asile Dublinés, le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement sociojuridique dont la France a la charge fonctionne contre et non pour la garantie de l’accès au droit du demandeur d’asile.


Ce mardi 18 décembre, l’organisation des nations unis rappelait que lors de la Déclaration de New York adoptée par l’Assemblée générale le 19 septembre 2016, les États avaient renouvelé leurs vœux de protéger les droits de réfugiés et des migrants et de partager responsabilité du soutien et de l'accueil de ces réfugiés et migrants.


Ceux deux aspects essentiels à l’exercice effectifs du droit d’asile garanti par la Déclaration universelle des droits l’Homme de 1948 dans son article 14 souffrent des politiques migratoires nationales.


Or on constate à travers le contentieux traité au plus près des « camps de migrants », que la procédure kafkaïenne à laquelle sont soumis les demandeurs d’asile et notamment les Dublinés fait barrage à un accès effectif au droit d’asile, droit éminemment garanti par l’article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Une déclaration vieille de 70 ans cette année, et qui trouve peu de raisons d’être ainsi célébré.


Le seul présent fait à cette occasion par la France avec l’énième réforme du droit de l’asile de et de l’immigration du 10 septembre dernier est la mise en place de schémas régionaux d’accueil qui signe la mort de l’autonomie et de la libre intégration du demandeur d’asile ainsi que de sa liberté d’installation3. Et pour les avocats, la certitude que ce nouvel arsenal légal permettra à l’administration, en la personne de l’Ofii, d’exclure les demandeurs d’asile du dispositif national d’accueil et de se désengager, sous couvert de légalité, de sa responsabilité de soutien de d’accueil des réfugiés et des migrants.


Or les avocats constatent que le demandeur d’asile pâtit du manque d’ampleur du dispositif national d’accueil puisque 50% des demandeurs d’asile ne bénéficient pas d’hébergement. Des familles et des personnes isolées, en situation d’errance, qui à Paris dorment dehors, forment des campements et subissent moralement et physiquement les délais de traitement trop longs de leur demande d’asile4.


Les avocats du Barreau de Paris sont en première ligne pour constater les travers de la prise en charge et de l’accueil du demandeur d’asile en France, et le caractère kafkaïen de la procédure. Une procédure sur laquelle revient chaque législature (deux réformes rien que pour l’année 2018) sans jamais la résoudre, rendant le droit applicable instable, incompréhensible et inaccessible pour les personnes concernées, alors même que la barrière de la langue est déjà un obstacle fort.


C’est pour défendre l’effectivité des droits et l’accès au droit d’asile que les avocats du barreau de Paris interviennent de façon gratuite et volontaire, avec les associations de défense des migrants, au plus près des demandeurs d’asile.


Avec pour seul constante de ne pas se désengager.


 

1 https://www.iom.int/fr/migrantsday

2 https://www.la-croix.com/France/Immigration/Porte-dAubervilliers-impasse-migrants-2018-09-03-1200965865

3 https://www.lacimade.org/schemas-regionaux-daccueil-des-demandeurs-dasile-quel-etat-des-lieux/

4 Ibid.

Les permanences du Bus de la Solidarité n'auront pas lieu les 24 et 31 décembre

La permanence asile du vendredi 28 décembre n'aura pas lieu

Afin de récompenser et de mettre en avant les actions engagées des avocats parisiens, Barreau de Paris Solidarité organise tous les ans une cérémonie de remise des «Trophées Pro Bono ».

Lors de cette soirée qui réunit plus de 300 avocats parisiens, sont récompensées cinq initiatives particulières pour l’accès au droit, à la culture, la protection des droits de l’Homme, l’insertion et le soutien des plus exclus, ou encore la protection de l’environnement.

Outre les récompenses, cet événement est l’occasion de faire un bilan de la mobilisation du barreau et de susciter des vocations en montrant à tous les actions que vous menez.

Découvrez les candidats 2018 et leurs engagements ainsi que les Lauréats : Videos  Galerie photo 

Communiqué de presse
Paris, le 25 septembre 2018

 

Bilan - Le 8 mars 2018, le Barreau de Paris et la Fondation des Femmes lançaient le projet « 365 jours pour les droits des femmes = 365 avocat.e.s ». L’objectif : faire prendre en charge gratuitement les dossiers de 365 femmes victimes de violences sexistes par des avocat.e.s du Barreau de Paris. Ce partenariat a déjà permis à soixante femmes victimes de violences d’avoir accès gratuitement à une assistance juridique et monte en puissance.

Pour bénéficier de ce programme, il est nécessaire que les victimes soient accompagnées d’une association spécialisée sur la question des violences faites aux femmes sur Paris ou en proche banlieue. C’est l’association qui fait la demande à la Fondation des Femmes, ce qui enclenche alors le dispositif et l’attribution d’un.e avocat.e par le barreau de Paris.

“Ces 60 premiers dossiers, c’est un encouragement pour toutes les femmes en France, à libérer leur parole, à chercher de l’aide auprès des associations et à agir juridiquement en cas de violences. Nous tenons à remercier les avocat.e.s bénévoles et les associations qui assurent le fonctionnement de ce programme “ Anne-Cécile Mailfert, Présidente de la Fondation des Femmes.

Le droit est un outil indispensable dans la lutte contre les violences faites aux femmes et pour l’égalité femmes-hommes. Si la Fondation des Femmes peut déjà s’appuyer sur sa Force juridique composée de 150 avocat.e.s bénévoles pour conseiller les associations, rédiger des plaidoyers et guides juridiques, initier et soutenir des contentieux stratégiques, avec ce partenariat elle élargit sa capacité d’action. La Fondation offre désormais aux femmes victimes de violence un accès favorisé au droit. Cet accès au droit est une étape souvent indispensable pour permettre aux femmes de faire valoir leurs droits et de mettre fin aux violences sexuelles et sexistes.

À propos de la Fondation des Femmes 

La Fondation des Femmes est la fondation de référence sur les droits des femmes et la lutte contre les violences. Elle dispose d’une force juridique comprenant avocat.e.s et professionnel.le.s du droit qui élabore et diffuse du contenu d’analyse, et fourni gracieusement appui et conseils pour renforcer les capacités d’action des associations droits des femmes. 

www.fondationdesfemmes.org

CONTACT : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Juliette NORY - 06 69 03 74 07

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